Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 35 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(35) Ces principes sont énoncés à l’article 4, paragraphe 2, points c), d) et e), du RRPD de la même manière que dans le règlement (UE) 2016/679.

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