Article considérant 41

(41) Les mêmes informations doivent être fournies aux personnes concernées lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès d’elles, en même temps que des informations supplémentaires sur la source des données à caractère personnel et les catégories de données concernées. Ces informations doivent être fournies dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données (mais ne dépassant pas un mois), eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées. Si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, les mêmes informations devraient être fournies au plus tard au moment de la première communication avec ladite personne. Les informations visées au considérant 40 doivent également être fournies avant tout traitement ultérieur ou, si une communication à un autre destinataire est envisagée, au plus tard lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un tiers. Cette obligation ne s’applique pas dans un certain nombre de cas, à savoir lorsqu’une personne concernée dispose déjà des informations concernées; lorsque ces informations doivent rester confidentielles en raison d’une obligation de secret professionnel réglementée par la CBE et/ou d’autres dispositions juridiques applicables à l’OEB; lorsque la fourniture de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, notamment pour le traitement à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où cela rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou lorsque l’obtention ou la communication de ces informations sont expressément prévues par la CBE ou d’autres dispositions juridiques applicables qui prévoient des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée.