(43) La nécessité de faciliter l’exercice des droits individuels est énoncée à l’article 1er ter, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires. Afin de renforcer la mise en œuvre de cette exigence, le RRPD confère aux personnes physiques les mêmes droits que ceux énoncés dans le règlement (UE) 2016/679, à savoir un droit d’accès (article 18 du RRPD), un droit de rectification (article 19 du RRPD), un droit à l’effacement (article 20 du RRPD), un droit à la limitation du traitement (article 21 du RRPD), un droit à la portabilité des données (article 22 du RRPD), un droit d’opposition (article 23 du RRPD) et un droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée (article 24 du RRPD).
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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