(45) Premièrement, en ce qui concerne le droit d’accès, le RRPD donne aux personnes physiques le droit d’obtenir de l’OEB la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder facilement et à des intervalles raisonnables auxdites données à caractère personnel. En outre, les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations portant notamment sur la finalité du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires avec lesquels les données sont partagées et la période envisagée pour la conservation des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.