Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(45) Premièrement, en ce qui concerne le droit d’accès, le RRPD donne aux personnes physiques le droit d’obtenir de l’OEB la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder facilement et à des intervalles raisonnables auxdites données à caractère personnel. En outre, les personnes physiques ont le droit d’obtenir des informations portant notamment sur la finalité du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires avec lesquels les données sont partagées et la période envisagée pour la conservation des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).