Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 46 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(46) Deuxièmement, le RRPD prévoit que le droit de rectification qu’il confère permet aux personnes physiques d’obtenir que les données inexactes soient rectifiées ou que les données incomplètes soient complétées (par exemple, en fournissant une déclaration complémentaire). Une fois la rectification effectuée, le responsable du traitement est tenu de la communiquer à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées. Conformément au RRPD, le droit de rectification s’applique aux données objectives et factuelles et non aux déclarations subjectives, bien que, dans ce cas, les personnes physiques aient le droit de compléter les données existantes par un deuxième avis ou une contre-expertise ou à présenter des observations.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).