Article considérant 47

(47) Troisièmement, le RRPD confère également aux personnes physiques un droit à l’effacement, en particulier a) si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées; b) si la personne concernée retire son consentement et s'il n’existe pas d’autre fondement au traitement; c) si la personne concernée s’oppose au traitement et s'il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement; d) si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite; e) ou si les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui s’applique au responsable du traitement. Le responsable du traitement doit communiquer tout effacement à chaque destinataire avec lequel les données ont été partagées, à moins que cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. De même, si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel, il doit prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données que l’effacement a été demandé par la personne concernée. Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans les cas suivants, dans la mesure où le traitement des données est nécessaire, a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; b) pour respecter une obligation légale de l’OEB ou une obligation découlant de son devoir de coopération avec ses États contractants ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’OEB; c) pour des raisons de coopération avec les États contractants dans le domaine de la santé publique; d) à des fins archivistiques, à des fins de recherche scientifique ou historique, et à des fins statistiques (dans la mesure où l’effacement serait susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement); ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.