Article considérant 49

(49) Cinquièmement, un droit d’opposition est prévu à l’article 1er ter, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires et à l’article 23 du RRPD. En particulier, les personnes physiques ont le droit de s’opposer à tout moment à un traitement de données à caractère personnel effectué pour l’accomplissement d’une tâche relevant de l’exercice des activités officielles de l’OEB ou de l’exercice légitime de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Elles doivent être informées de l’existence de ce droit de manière claire et au plus tard au moment de la première communication avec elles. Dans le cas où une personne s’oppose au traitement de données à caractère personnel, le RRPD impose au responsable du traitement de cesser le traitement, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.