Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(5) La Commission a analysé le cadre juridique et la pratique de l’Organisation européenne des brevets. Sur la base des constatations exposées aux considérants 7 à 100, elle conclut que l’Organisation européenne des brevets (ci-après l’«OEB») assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union à l’OEB dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) 2016/679.

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