(50) Sixièmement, le RRPD établit un droit à la portabilité des données, qui donne aux personnes physiques la possibilité de recevoir les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Ce droit s’applique lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et est fondé sur le consentement de la personne, ou aux fins de l’exécution d’un contrat avec la personne ou dans son intérêt.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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