(52) À l’instar de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’article 25 du RRPD prévoit que des dispositions juridiques spécifiques du cadre juridique de l’OEB peuvent limiter l’application des droits visés aux considérants 43 à 51 (c’est-à-dire limiter leur application de manière temporaire), lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des objectifs spécifiques. En outre, les dispositions prévoyant une limitation doivent être «claires et précises», destinées à produire des effets juridiques à l’égard des personnes concernées, et adoptées au moins au niveau du Président. Elles doivent notamment définir la finalité du traitement, l’étendue de la limitation, les garanties destinées à prévenir les abus ainsi que la durée de conservation et les garanties applicables.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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