Article considérant 53

(53) À l’heure actuelle, le seul instrument juridique prévoyant des limitations des droits individuels est la circulaire no 420 (un instrument juridiquement contraignant adopté par le Président). Elle précise la manière dont le responsable du traitement peut appliquer des limitations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut le faire, et définit de manière exhaustive les cas spécifiques dans lesquels les droits peuvent être limités et les objectifs pour lesquels ils peuvent l’être. La circulaire prévoit notamment que l’OEB peut limiter les droits individuels pour certains objectifs spécifiques: a) et b) lors de la conduite d’enquêtes ou de procédures disciplinaires à l’égard de son personnel; c) dans le cadre du règlement interne de litiges ou de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, y compris l’arbitrage, en vue de préserver des informations confidentielles et des documents confidentiels obtenus de la part des parties, d’intervenants ou d’autres sources légitimes; d) lors du traitement de données de santé dans des procédures et des dossiers médicaux, mais uniquement pour protéger les droits des personnes physiques; e) et f) lors de la conduite d’audits internes et d’inspections (ces dernières sont menées par le RPD); g) aux fins de la gestion d’incidents informatiques et de rapports sur les incidents liés à la sécurité physique; et h) lors de la fourniture ou de la réception d’assistance de la part d’autorités publiques compétentes, notamment d’États contractants de l’OEB et d’organisations internationales, ou lors de la coopération avec ceux-ci dans le cadre d’activités définies dans les accords de niveau de service, les protocoles d’accord et les accords de coopération applicables, soit à leur demande, soit à l’initiative de l’Office.