Article considérant 54

(54) Il appartient au responsable du traitement de déterminer si une limitation peut ou non être appliquée dans un cas particulier, au regard des circonstances pertinentes. Pour décider s’il y a lieu ou non d’appliquer une limitation, le responsable du traitement doit d’abord évaluer la nécessité et la proportionnalité de celle-ci dans ce cas particulier, avec le concours du RPD. Cette évaluation consiste à mettre en balance les risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée et les risques pour les droits et libertés d’autres personnes concernées ainsi que les risques d’entrave à la finalité et à l’issue de l’opération de traitement. Les limitations doivent être documentées, notamment en enregistrant l’analyse des droits limités, la durée et les raisons de la limitation, ainsi que ses fondements. En outre, aussi longtemps qu’une limitation s’applique, des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place. Une limitation ne peut être appliquée que tant qu’il existe des raisons justifiant son existence. Si un droit est limité, le responsable du traitement doit informer la personne des principales raisons qui la motivent et du droit d’introduire une réclamation.