Article considérant 55

(55) Les dispositions du traité constitutif de l’OEB (c’est-à-dire la CBE), du PCT et les dispositions applicables au titre de ces textes (tous constituant le droit primaire de l’OEB) contiennent certaines exigences spécifiques dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets qui peuvent avoir une incidence sur l’exercice de certains droits conférés par le RRPD. La décision PGP donne un aperçu de ces exigences de droit primaire, explique comment les droits des personnes concernées peuvent être exercés dans ce contexte et énonce clairement les exceptions possibles. La circulaire no 420 établit que les dispositions susceptibles de limiter l’application des droits à la protection des données doivent clairement indiquer le champ d’application de toute exemption et, partant, mettre en balance les différents intérêts en jeu.