Article considérant 56

(56) Premièrement, en vertu de l’article 127 de la CBE, l’Office est tenu de tenir un Registre européen des brevets, dans lequel certaines données à caractère personnel légalement définies sont publiées. Selon le droit primaire, les demandes de brevet doivent être publiées au cours de la procédure de délivrance de brevets, généralement dès que possible après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt. La CBE prévoit que l’accès aux données à caractère personnel figurant dans ces demandes de brevet peut être obtenu au moyen d’une inspection publique ou d’une inspection du Registre. Les demandes de brevet ne peuvent pas faire l’objet d’une inspection avant publication sans le consentement explicite du demandeur. Le PCT prévoit des règles similaires.