Article considérant 57

(57) Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des modifications des informations utilisées dans le cadre d’une procédure de délivrance de brevets est spécifiquement réglementée par la CBE. Plus précisément, la CBE prévoit uniquement la possibilité d’obtenir la correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’OEB, la rectification d’erreurs dans les décisions, la correction de traductions et la rectification de la désignation d’un inventeur. La rectification des données à caractère personnel figurant dans des documents utilisés dans la procédure de délivrance de brevets ne peut donc être obtenue que dans ces cas. Il en va de même pour la possibilité d’obtenir une limitation du traitement des données.