Article considérant 58

(58) Troisièmement, la CBE impose des exigences spécifiques en matière de conservation et de publication pour certains documents utilisés dans la procédure de délivrance de brevets, qui ont une incidence sur la possibilité d’obtenir la suppression des informations qu’ils contiennent, y compris des données à caractère personnel. En particulier, les demandes de brevet publiées et les informations relatives aux brevets publiées dans le Bulletin européen des brevets doivent être conservées et rendues accessibles au public. Dès lors, l’effacement de données à caractère personnel contenues dans ces documents irait à l’encontre des obligations juridiques fondamentales de l’OEB [article 129, point a), de la CBE] et ne peut pas être obtenu. Les autres dossiers doivent être conservés par l’OEB pendant une durée spécifiée dans la CBE, qui est en principe de cinq ans. Tant que ce délai court, l’effacement des informations contenues dans ces dossiers (y compris les données à caractère personnel) ne peut pas être obtenu.