Article considérant 59

(59) Par conséquent, eu égard notamment à leur champ d’application limité et à leurs conditions d’application, les limitations de l’exercice des droits découlant des dispositions visées aux considérants 55 à 58 peuvent être considérées comme limitées à ce qui est nécessaire et proportionné pour assurer le bon fonctionnement de la procédure de délivrance de brevets, comme le requiert, dans l’intérêt public, l’accomplissement des tâches officielles de l’OEB. Dans la mesure où la CBE et le PCT ne réglementent pas spécifiquement l’exercice des droits à la protection des données, c’est-à-dire dans tous les cas autres que ceux décrits aux considérants 55 à 58, les exigences du RRPD s’appliquent pleinement.