(6) Conformément à la présente décision, les transferts de responsables du traitement et de sous-traitants situés dans l’Union à l’Organisation européenne des brevets peuvent avoir lieu sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation. La présente décision ne devrait avoir aucune incidence sur l’application directe du règlement (UE) 2016/679 à ces entités lorsque les conditions relatives au champ d’application territorial définies à son article 3 sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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