(61) Le RRPD établit une distinction entre les «transmissions de données à caractère personnel» (c’est-à-dire le partage de données par l’OEB avec ses États contractants) et les «transferts de données à caractère personnel» (le partage de données par l’OEB avec toute autre personne ou entité extérieure à l’OEB).
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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