Article considérant 63

(63) Deuxièmement, le RRPD permet la transmission de données à une autorité publique d’un État contractant de l’OEB, si ces données sont nécessaires à l’accomplissement des tâches de cette autorité publique et lorsque la transmission est compatible avec les tâches et le fonctionnement de l’OEB. De telles transmissions ne sont pas spécifiquement requises en vertu de la CBE ou d’autres instruments juridiques régissant la procédure de délivrance de brevets, mais peuvent néanmoins être nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’OEB, par exemple sa coopération avec ses États contractants par les processus de consultation; le détachement et le déploiement d’experts; ou la fourniture d’informations sur le personnel de l’OEB aux fins de la détermination des prestations sociales, des exigences fiscales, etc.