(64) Le RPD a élaboré des clauses modèles à inclure dans les protocoles d’accord régissant les transmissions de données décrites aux considérants 62 et 63, qui établissent notamment des principes pour la protection des données, limitent le traitement ultérieur aux seules fins compatibles, prévoient des droits pour les personnes concernées, ainsi que des obligations en matière de sécurité et de violation des données et un contrôle indépendant.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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