(66) En ce qui concerne ces deux cas, il importe également d’observer que tous les États contractants de l’OEB sont parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui relève de la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108).
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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