(7) L’Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale instituée le 7 octobre 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (ci-après la «CBE»). Elle a son siège à Munich et compte 39 États contractants, à savoir tous les États membres de l’Union, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi que l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Principauté de Monaco, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, le Monténégro, le Royaume-Uni et la Turquie.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.