Article considérant 70

(70) Conformément au RRPD, en l’absence de décision d’adéquation, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel à des destinataires en dehors de l’OEB que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. Ces garanties appropriées peuvent être prévues par des arrangements administratifs avec des autorités publiques ou des organisations internationales, par des clauses contractuelles (après consultation du CPD) ou par des mécanismes de certification. Le RPD a élaboré une vue d’ensemble des dispositions à inclure dans les arrangements administratifs. Un modèle d’accord sur la protection des données pour les transferts à des sous-traitants est également disponible. Selon les orientations du RPD, l’OEB doit évaluer si l’importateur de données serait empêché de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu d’un outil de transfert en raison du cadre juridique auquel il est soumis et, le cas échéant, mettre en place des mesures supplémentaires. Pour procéder à cette évaluation, le RPD recommande, dans les notes explicatives de l’OEB relatives à la transmission et au transfert de données à caractère personnel, de tenir compte des orientations pertinentes de l’EDPB et du Contrôleur européen de la protection des données.