Article considérant 72

(72) En vertu du RRPD, en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’OEB est autorisé «à titre exceptionnel» uniquement si une «dérogation» s’applique dans des conditions semblables à celles des dispositions correspondantes du droit de l’Union en matière de protection des données. Tel est le cas lorsque (a) la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert; b) et c) le transfert est occasionnel et nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou dans l’intérêt de celle-ci (ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée); d) le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche relevant des activités officielles de l’OEB ou de l’exercice légitime de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; e) le transfert est occasionnel et nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice; f) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement explicite; ou g) le transfert a lieu au départ d’un registre qui est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions prévues pour une telle consultation sont remplies dans le cas d’espèce. Par nature, et selon les orientations du RPD, ces dérogations ne peuvent pas être invoquées pour des transferts systématiques et réguliers.