(73) Enfin, en ce qui concerne les transferts de catégories spécifiques de données vers des pays ou à des organisations qui ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation, le Président peut limiter davantage ces transferts pour des raisons importantes liées à l’exercice légitime de l’autorité publique dont est investi l’Office. Jusqu’à présent, le Président n’a pas fait usage de ces pouvoirs.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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