(76) Le responsable du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre des activités de traitement comportant, entre autres, des informations sur la finalité du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, et les transferts de données à caractère personnel. Ces registres sont en principe accessibles au public (à moins qu’ils ne contiennent des informations confidentielles) et sont intégrés dans un registre de la protection des données accessible au public, et doivent être mis à la disposition du CPD sur demande. Chaque unité opérationnelle doit également désigner au moins un coordonnateur de la protection des données (pour un mandat renouvelable d’un à trois ans), lequel doit suivre une formation obligatoire sur la protection des données et aider le responsable du traitement à se conformer à ses obligations.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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