Article considérant 77

(77) Enfin, le RRPD prévoit différents instruments qui peuvent aider le responsable du traitement et les sous-traitants dans leurs efforts de mise en conformité. Ainsi, aux termes du RRPD, l’application de mécanismes de certification approuvés peut servir de preuve du respect des obligations du RRPD. En outre, sous certaines conditions, le RRPD exige la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données ou une consultation préalable du RPD et du CPD. Une analyse d’impact relative à la protection des données est requise lorsqu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne. Elle est requise, par exemple, lorsqu’il existe une évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels sur laquelle des décisions automatisées sont fondées, ou dans le cas d’un traitement à grande échelle de catégories particulières de données. Si une analyse d’impact indique que le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et que le risque ne peut être atténué par des mesures de sécurité raisonnables, le responsable du traitement doit consulter le CPD. Celui-ci doit fournir un avis écrit s’il est d’avis que le traitement envisagé constituerait une violation du RRPD. Plus généralement, le responsable du traitement est tenu de consulter le RPD lors de l’élaboration de règlements ou des documents opérationnels relatifs à la mise en œuvre des limitations des droits individuels.