Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 78 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(78) Pour garantir un niveau adéquat de protection des données dans la pratique, il convient de mettre en place une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller et d’assurer le respect des règles en matière de protection des données. Cette autorité doit exercer en toute indépendance et en toute impartialité les missions et les pouvoirs dont elle est investie.

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