(79) Le cadre juridique de l’OEB confie à deux organes le contrôle du respect des règles en matière de protection des données par l’OEB: le RPD et le CPD. Ces deux organes sont créés par l’article 32 bis du statut des fonctionnaires, tandis que leur statut et leurs pouvoirs sont précisés dans le RRPD. Leurs rôles sont complémentaires et supposent qu’ils collaborent, chaque organe continuant cependant d’exercer ses propres fonctions de façon indépendante.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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