Article considérant 8

(8) L’Organisation a la personnalité juridique et se compose de deux organes: l’Office européen des brevets (ci-après l’«Office») et le Conseil d’administration. La mission principale de l’OEB consiste à délivrer des brevets européens conformément à la CBE, laquelle mission est exécutée par l’Office sous le contrôle du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration se compose des représentants des États contractants et exerce des pouvoirs législatifs au nom de l’OEB. Il est également compétent pour les questions politiques et contrôle les activités de l’Office. L’Office, qui agit en tant que branche exécutive de l’OEB, est dirigé par un Président, qui gère l’Office (ci-après le «Président») et est responsable devant le Conseil d’administration. Les tâches du Président consistent notamment à préparer et à exécuter le budget de l’Office, à nommer le personnel et à exercer l’autorité hiérarchique sur celui-ci, à exercer le pouvoir disciplinaire sur les agents, ainsi qu’à assurer le fonctionnement de l’Office, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et l’information du public. Le Président peut également soumettre au Conseil d’administration toute proposition de modification de la convention, de réglementation générale ou de décision qui relève de sa compétence. L’Office se compose de différentes instances, dont une section de dépôt, une division juridique, des divisions d’examen et d’opposition et des chambres de recours (un organe interne indépendant devant lequel les décisions prises par l’OEB dans le cadre de la procédure de délivrance de brevets peuvent faire l’objet d’un recours).