(80) Conformément au statut des fonctionnaires, le RPD et le CPD s’acquittent de leurs tâches et exercent leurs pouvoirs indépendamment de toute ingérence interne ou externe. Ce principe est complété par différentes garanties supplémentaires qui garantissent leur indépendance.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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