Article considérant 81

(81) Le RPD (et ses suppléants) sont nommés par le Président sur la base de leurs qualifications professionnelles et, en particulier, de leurs connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. Le RPD est nommé pour une période de trois à cinq ans et son mandat est renouvelable. S’il est proposé de relever le RPD de ses fonctions ou de le révoquer, le CPD doit être consulté au préalable. Cette consultation préalable a pour but d’assurer un examen et un contrôle supplémentaires dans ce cas de figure. Il peut être proposé de relever le RPD de ses fonctions ou de le révoquer pour l’une des raisons suivantes: lorsque le RPD ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions; pour insuffisance professionnelle; ou par suite de sanctions disciplinaires. Le RRPD stipule également que le RPD ne peut être relevé de ses fonctions ou sanctionné pour l’exécution de ses tâches et ne peut recevoir aucune instruction. Il doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel et présenter des rapports annuels d’activité au Président et au Conseil d’administration. L’Office doit fournir au RPD les ressources nécessaires à l’exécution de ses tâches.