(85) Le RPD a accès à toutes les informations pertinentes, y compris aux données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement, ainsi qu’à tous les locaux, à toutes les installations de traitement de données et à tous les supports d’information. Tous les agents et toutes les unités opérationnelles de l’OEB sont tenus d’assister le RPD dans l’exercice de ses fonctions, notamment en lui donnant accès aux locaux et aux informations pertinentes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.