(88) Outre son rôle consistant à veiller au respect du RRPD, le CPD a également pour tâche de conseiller le Président sur l’adoption de décisions d’adéquation, de conseiller le responsable du traitement sur la nécessité de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données, et d’examiner les réclamations des personnes physiques (voir considérants 92 à 96).
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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