Article considérant 9

(9) Dans l’accomplissement de ses tâches, l’OEB reçoit des données à caractère personnel de différents acteurs dans l’Union. Des demandes de brevet européen sont continuellement déposées auprès de l’OEB par des demandeurs de brevets ou transmises à l’OEB par les offices nationaux des brevets des États membres. L’OEB reçoit et traite également des données à caractère personnel dans le cadre des tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil. Ces tâches comprennent la réception et l’examen des demandes d’effet unitaire de brevets européens, la collecte des taxes annuelles et l’enregistrement de l’effet unitaire. Dans ce contexte, l’OEB reçoit également les demandes de la juridiction unifiée du brevet concernant des recours pendants devant la chambre de recours de l’Office, qui peuvent inclure des données à caractère personnel nécessaires pour déterminer l’affaire concernée.