Article considérant 91

(91) Premièrement, les personnes concernées qui considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel par l’OEB porte atteinte à leurs droits (c’est-à-dire viole le RRPD) peuvent introduire une demande de réexamen par le responsable délégué du traitement en vertu de l’article 49 du RRPD. Le responsable délégué du traitement examinera la réclamation et prendra une décision. Avant de prendre une décision, le responsable délégué du traitement doit consulter le RPD, lequel fournit un avis écrit au plus tard 15 jours civils après la réception de la demande de réexamen. Le responsable délégué du traitement doit répondre à la personne concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. La décision doit être communiquée à cette personne, accompagnée d’informations sur les autres voies de recours possibles. Si le responsable délégué du traitement ne prend aucune mesure dans un délai de trois mois, cela est considéré comme un rejet implicite de la demande.