Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 92 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(92) Deuxièmement, les personnes physiques peuvent contester une décision ou un rejet implicite d’une demande de réexamen par un responsable délégué du traitement en introduisant une réclamation auprès du CPD.

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