Article considérant 94

(94) Après avoir examiné une réclamation, le CPD adresse un avis motivé au responsable du traitement, qui comprend un exposé des faits, les principaux arguments des parties, ainsi que ses considérations et ses recommandations. En cas de procédure d’urgence, le CPD doit émettre formellement un avis motivé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation. Dans son avis motivé, le CPD peut émettre toute recommandation qu’il juge nécessaire, y compris des mesures de redressement par voie d’injonction (par exemple, la cessation d’un traitement illicite de données, la suppression de données traitées illégalement) ou l’octroi d’une indemnisation pour les dommages matériels ou immatériels. L’avis motivé doit être communiqué à la personne concernée et au responsable du traitement (à savoir, le président de l’Office, le président des chambres de recours, le président du conseil d’administration ou le président du comité restreint, selon que la réclamation concernait l’Office, les chambres de recours, le conseil ou le comité restreint). Le responsable du traitement prend alors une décision définitive contraignante en suivant l’avis motivé du CPD. La décision finale est communiquée à la personne concernée, au CPD et au RPD. Si le responsable du traitement décide de ne pas suivre un ou plusieurs aspects de l’avis motivé, il consigne par écrit, dans sa décision, les raisons pour lesquelles il s’en écarte.