(96) Toute personne ayant subi un dommage du fait d’une violation du RRPD peut demander une indemnisation à l’OEB selon les procédures décrites aux considérants 91 à 95. L’OEB sera exonérée de toute responsabilité si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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