(97) Le cadre juridique en vertu duquel l’OEB examine les demandes émanant des autorités publiques (de ses États contractants et de pays tiers) concernant des données à caractère personnel traitées par l’OEB, et y répond découle du protocole sur les privilèges et immunités de l’OEB (ci-après le «PPI»), des exigences du RRPD en matière de transmission et de transfert de données à caractère personnel et du droit international public.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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