Version d'origine : acte du 15/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/1451
RattachementDécision (PESC) 2025/1451
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1451)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2025/1451EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union s’élève à 4 055 956 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cette fin, elle conclut la convention de financement nécessaire avec l’OEA. La convention de financement stipule que l’OEA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.