(4) Étant donné qu’une personne ne peut bénéficier des droits attachés à la protection temporaire que dans un seul État membre à la fois, pour que ce principe soit respecté, et afin d’éviter les enregistrements multiples aux fins de la protection temporaire, il convient que les États membres rejettent les demandes de titres de séjour introduites sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE lorsqu’il apparaît que la personne concernée a déjà obtenu, sur ce fondement, un titre de séjour dans un autre État membre. Cela serait compatible avec l’arrêt de la Cour de justice du 27 février 2025 dans l’affaire C-753/23, et en particulier avec son point 30.
Décision d’exécution (UE) 2025/1460 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1460
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.