(5) Dans le contexte de l’activation de la protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE, dans la déclaration du 4 mars 2022, les États membres sont convenus à l’unanimité de ne pas appliquer l’article 11 de ladite directive aux personnes qui bénéficient de la protection temporaire dans un État membre donné conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 et qui se rendent dans un autre État membre sans autorisation, à moins que les États membres n’en conviennent autrement sur une base bilatérale.
Décision d’exécution (UE) 2025/1460 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1460
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1460)
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