(6) Dans ce contexte général, rien ne devrait être compris comme impliquant une obligation pour un État membre de délivrer un titre de séjour en vertu d’une protection temporaire à une personne qui a déjà reçu un titre de séjour dans un autre État membre.
Décision d’exécution (UE) 2025/1460 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1460
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1460)
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