(7) Pour s’assurer qu’un tableau de la situation soit tenu à jour à des fins opérationnelles et pour garantir une gestion et un contrôle cohérents de la délivrance des titres de séjour, les États membres devraient charger régulièrement des données exactes et à jour sur la plateforme d’enregistrement des bénéficiaires de la protection temporaire, y compris les chiffres concernant les enregistrements inactifs.
Décision d’exécution (UE) 2025/1460 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1460
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1460)
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