Article 1
Les annexes I et II de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2025/1461 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2025/1461
Adopté le18 juillet 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32025D1461
Considérants (4)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.
(2)
(2) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’ajouter huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.
(3)
(3) En outre, il convient d’ajouter une nouvelle entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités ou organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des modifications de l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes de la décision 2012/642/PESC sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:
| |
Noms
Translittération du nom biélorusse Translittération du nom russe
|
Noms
(en biélorusse) (en russe)
| Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur la liste | Date d’inscription
| «48. | Entreprise d’État unitaire de commerce extérieur Belvneshpromservice |
Дзяржаўнае знешнегандлёвае ўнітарнае прадпрыемства Белзнешпрамсэрвіс
Государственное внешнеторговое унитарное предприятие Белвнешпромсервис
|
Adresse: 2 rue Kazinets, Minsk, 220099, Biélorussie
Date d’enregistrement: 14.7.1992
Numéro d’identification fiscale: 100128724
Tél. + 375 17 272 07 08
Fax + 375 17 260 18 87
Adresse électronique: reception@bvpservice.com
Site internet: https://www.bvpservice.by/
Personnes associées: Aleksandr Yakovlevich Anischenko, directeur général
| L’entreprise d’État unitaire de commerce extérieur Belvneshpromservice a été créée afin de promouvoir les produits de défense biélorusses sur les marchés étrangers. Elle est spécialisée dans l’exportation de produits de haute technologie conçus à des fins militaires et a le droit de mettre à niveau, de réparer et de fournir des biens militaires destinés à la défense aérienne, à l’armée de l’air et aux forces terrestres biélorusses. Par conséquent, l’entreprise d’État unitaire du commerce extérieur Belvneshpromservice apporte un soutien au complexe militaro-industriel biélorusse. | 19.7.2025
| 49. | OKB TSP, société de recherche et de production à responsabilité limitée |
Науково-виробниче товариство з обмеженою відповідальністю “ОКБ ТСП”
Научно-производственное общество с ограниченной ответственностью “ОКБ ТСП”
|
Adresse: Rue Frantsiska Skoriny, bâtiment 1, unité 21, 220076 Minsk, Biélorussie
Date d’enregistrement: 8.7.2002
Numéro d’identification fiscale: 190369982
Tél. + 375 17 311 05 69
Adresse électronique: tsp@tspbel.com
Site internet: https://sdc.okbtsp.com
| La société de recherche et de production à responsabilité limitée OKB TSP est une entreprise du secteur de la défense active dans le développement, la production et la conception d’armes. Elle est titulaire de licences de fabrication et de commerce extérieur délivrées par l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie. Elle produit des équipements tels que des véhicules militaires et des systèmes antiaériens. Par conséquent, la société de recherche et de production à responsabilité limitée OKB TSP est une entité faisant partie du complexe militaro-industriel biélorusse. | 19.7.2025
| 50. | KB Unmanned Helicopters (UAVHeli) |
КБ Беспілотныя Верталёты
ООО КБ Беспилотныйе вертолеты
|
Adresse: d. 47, korp. 14, ul. Yanki Mavra, Minsk, 220015, Biélorussie
Date d’enregistrement: 27.4.2017
Numéro d’enregistrement: 192807396
|
KB Unmanned Helicopters (UAVHeli) est une société biélorusse qui produit des aéronefs et des équipements d’aéronef. L’entreprise produit des hélicoptères sans équipage spécialement équipés et conçus pour être utilisés dans un contexte militaire.
Par conséquent, KB Unmanned Helicopters est une entité faisant partie du complexe militaro-industriel biélorusse, notamment de par sa participation au développement et à la production de technologies et d’équipements militaires.
| 19.7.2025
| 51. |
Legmash Plant OJSC
également connue sous le nom de ZAVOD SHVEINYKH MASHIN OAO
ou OTKRYTOE AKTSIONERNOE OBSCHESTVO BELORUSSKIY METALLURGICHESKIY ZAVOD
ou OTKRYTOE AKTSIONERNOE OBSCHESTVO ZAVOD LEGMASH
| Адкрытае акцыянернае таварыства Завод “Легмаш” |
Adresse: Vostochny pereulok 17, Orsha, 211390, Biélorussie
Date d’enregistrement: 6.5.1994
Numéro d’enregistrement: 300228934
Tél. +375 216 42 00 91
Site internet: https://legmash.by/
Adresse électronique: legmash@vitebsk.by
|
Legmash Plant OJSC est une usine biélorusse qui produit des obus de 152 mm et 122 mm pour l’artillerie (y compris les obusiers D-30, D-20, Msta-B, Giatsint-B, et leurs versions modifiées autopropulsées). Cette usine fabrique également des roquettes non guidées de 122 mm de la gamme 9M22U-1 pour le lance-roquettes multiple 9K51 Grad. Par conséquent, Legmash Plant OJSC est une entité faisant partie du complexe militaro-industriel biélorusse.
Legmash Plant OJSC bénéficie d’avantages fiscaux considérables, est régi par la législation présidentielle et le gouvernement biélorusse. Par conséquent, Legmash Plant OJSC tire également avantage du régime de Loukachenka.
| 19.7.2025
| 52. |
Research and Production Unitary Enterprise “Scientific and Technical Center ‘LEMT’ BelOMO”
également connu sous le nom de UP NTTS LEMT BELOMO
| Науково-виробниче унітарне підприємство “Науково-технічний центр ‘ЛЕМТ’ БєлОМО” |
Adresse: D. 23, korp. 1, Nezhiloe pomeshchenie, Makaenka street, Minsk, 220114, Biélorussie
Type d’entité: entreprise d’État
Lieu d’enregistrement: Biélorussie
Date d’enregistrement: 26.5.1992
Numéro d’enregistrement: 100230590
| Le centre scientifique et technique biélorusse LEMT est détenu par l’entreprise d’État BelOMO. LEMT fabrique des viseurs optiques et des systèmes optiques pour armes conventionnelles, des télémètres laser, des modules de mesure de la distance basés sur des lasers à diode et des systèmes de conduite de tir laser. Les viseurs LEMT sont utilisés dans les fusils automatiques AK-12 produits par la société russe Kalashnikov. Par conséquent, LEMT fait partie du complexe militaro-industriel biélorusse, y compris de par sa participation au développement et à la production de technologies et d’équipements militaires. | 19.7.2025
| 53. |
Laser Devices and Technologies
également connue sous le nom de Laser Devices and Technologies Limited Liability Company
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Общество с ограниченной ответственностью “Лазерные приборы и технологии”
Таварыства з абмежаванай адказнасцю “Лазерныя прыборы і тэхналогіі”
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Adresse: Tsentralnaya Street, House 2, Room 116, Demidovichsky Village Council, Yutski Village, district de Dzerzhinsky, région de Minsk, Biélorussie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Biélorussie
Date d’enregistrement: 10.2.2017
Numéro d’enregistrement: 691827047
Principal établissement: Minsk, Biélorussie
|
LLC Laser Devices and Technologies, anciennement connue sous le nom de LLC Laboratory of Additive Technologies, est une société biélorusse spécialisée dans les joints d’étanchéité. Elle fournit des composants à des utilisateurs finaux militaires tels que Peleng et Uralvagonzavod. La société fournit également des pièces pour la production de viseurs panoramiques (PKP) pour les chars russes T-72 et T-90.
Par conséquent, LLC Laser Devices and Technologies fournit des composants aux secteurs militaire et industriel de la Biélorussie, en soutenant les progrès militaires et technologiques du pays, ainsi que le développement de ses capacités de défense et de sécurité.
| 19.7.2025
| 54. |
JSC Vistan
également connue sous le nom de Open Joint Stock Company “VISTAN”
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Адкрытае акцыянернае таварыства “ВIСТАН”
Адкрытае акцыянернае таварыства “ВIСТАН”
|
Adresse: Dimitrova street, 36/7, 210627, Vitebsk, Biélorussie
Type d’entité: société par actions ouverte
Lieu d’enregistrement: Vitebsk, Biélorussie
Date d’enregistrement: 1.2.1994
Numéro d’enregistrement: 300029332
Principal établissement: Biélorussie
Site internet: https://vistan.ru/index.html
Courriel: comintern@tut.by,
info@vistan.ru
|
JSC Vistan est un fabricant biélorusse de machines-outils, y compris de centres d’usinage à commande numérique par calculateur (CNC), de meuleuses cylindriques, de rectifieuses cylindriques sans centre, d’équipements d’usinage d’engrenages et de tours. Il s’agit de technologies à double usage utilisées dans la production de biens militaires. JSC Vistan exporte plus de 60 % de ses produits vers la Russie et fournit des machines-outils à des entreprises russes liées à la défense, y compris JSC “Krasny Oktyabr”. L’entreprise fait partie du programme de substitution des importations entre la Biélorussie et la Russie et reçoit un financement de 15 millions d’USD couvert par un soutien financier étatique russe pour accroître la production de machines d’usinage d’engrenages.
En outre, JSC Vistan a reçu un financement du gouvernement russe pour mettre en place des projets stratégiques dans le domaine de l’aviation, ce qui témoigne de sa contribution au complexe militaro-industriel russe. Par conséquent, JSC Vistan fait partie du complexe militaro-industriel biélorusse et contribue aux progrès militaires et technologiques de la Biélorussie ainsi qu’au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
| 19.7.2025
| 55. |
Rukhservomotor LLC
également connue sous le nom de OOO Ruchservomotor
ou TAA Ruchservamator
ou OOO Rukhservomotor
ou Limited Liability Company “Rukhservomotor”
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TAA Рухсерваматор
OOO Рухсервомотор
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Adresse: 5 Montazhnikov Street, 220019, Minsk, Biélorussie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Biélorussie
Date d’enregistrement: 24.2.2000
Numéro d’enregistrement: 800002497
Principal établissement: Minsk, Biélorussie
Sites internet: https://eng.e-motors.tech/,
https://lasercut.by/
Tél. + 375 17 390 54 47,
+ 375 17 390 30 76
Fax + 375 17 390 54 48
Courriel: info@e-motors.tech
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Rukhservomotor LLC est une entreprise biélorusse qui se concentre sur le développement et la fabrication de systèmes de coordonnées de précision. Elle fournit des biens destinés à une utilisation finale militaire à des entreprises qui sont des utilisateurs finaux militaires. L’entreprise participe à la production de viseurs panoramiques (PKP) pour les chars russes T-72 et T-90.
Par conséquent, Rukhservomotor LLC fait partie du complexe militaro-industriel biélorusse et contribue aux progrès militaires et technologiques de la Biélorussie ainsi qu’au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
| 19.7.2025»
2) À l’annexe II, la mention suivante est ajoutée:
«Legmash Plant OJSC».