(3) En outre, il convient d’ajouter une nouvelle entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités ou organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
Décision d’exécution (PESC) 2025/1461 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2025/1461
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2025/1461
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1461)
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