Article considérant 11

(11) Bien que la satisfaction des demandes liées aux mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC soit interdite dans l’Union, y compris dans le cadre des procédures de règlement extrajudiciaire, des éléments de preuves suggèrent que des personnes, entités ou organismes biélorusses, ou des personnes, entités ou organismes agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes, entités ou organismes biélorusses, ou détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, cherchent ou pourraient chercher à engager et à poursuivre de manière abusive des procédures de règlement des différends en dehors de l’Union en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, ou cherchent ou pourraient chercher à obtenir illégalement la reconnaissance ou l’exécution de sentences arbitrales rendues dans le cadre de telles procédures abusives de règlement des différends. Il y a donc lieu de permettre aux autorités compétentes ou à l’Union, le cas échéant, d’obtenir, dans une procédure devant une juridiction d’un État membre, le recouvrement de dommages et intérêts, y compris les frais de justice et les frais supportés en cas de non-respect de la sentence arbitrale par l’autre partie, auprès de ces personnes, entités ou organismes et des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes, à la suite du règlement d’un différend entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, à condition que toutes les voies de recours disponibles dans le ressort juridictionnel concerné ait été exercées. Il convient que les autorités compétentes recouvrent ces dommages et intérêts dans le respect du droit de l’Union et des règles coutumières du droit international.