Article considérant 12

(12) Lorsque les États membres sont confrontés à des sentences arbitrales rendues à leur encontre dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2012/642/PESC, ils devraient soulever toute objection dont ils disposent dans une procédure nationale ou étrangère de reconnaissance et d’exécution de telles sentences. Il s’agit notamment de soulever l’objection selon laquelle la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises, conformément à la Convention de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.